Questions fréquentes

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Quelles sont les conditions pour bénéficier des AFM évaluées par le CEAH ?

Pour bénéficier des AFM évaluées par le Centre de l’Evaluation de l’Autonomie et du Handicap (CEAH), l’enfant doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • bénéficier d’allocations familiales auprès d’un organisme de paiement des allocations familiales bruxellois
  • avoir moins de 21 ans
  • être domicilié en région de Bruxelles-Capitale
  • obtenir au moins 6 points au total ou au moins 4 points au Pilier 1 à l’évaluation déterminée par le CEAH

Quels sont les montants des catégories d’Allocations Familiales Majorées ?

Vous trouverez ci-dessous, à titre indicatif, un aperçu des montants des Allocations Familiales Majorées bruxelloises (montants indexés selon l’indice en vigueur depuis le 01/05/2024).

Nombre de points pour les 3 piliers
 Nombre de points pour le 1er pilier Montant
moins de 6 au moins 4 102,42 €
6 – 8 moins de 4 136,39 €
6 – 8 au moins 4 525,38 €
9 – 11 moins de 4 318,27 €
9 – 11 au moins 4 525,38 €
12 – 14 peu importe 525,38 €
15 – 17 peu importe 597,40 €
18 – 20 peu importe 640,07 €
plus de 20 peu importe 682,74 €

Quelles sont les conditions pour bénéficier des droits dérivés (impôt, tarif social gaz et électricité, interventions majorées) ?

Si l’enfant obtient au moins 4 points au pilier 1 :

  • L’enfant compte double dans le calcul du nombre d’enfants à charge (impôts, précompte immobilier et droits d’enregistrement).
  • Il obtient automatiquement l’intervention majorée pour les soins de santé, ce qui permet un meilleur remboursement de ses soins de santé.
  • La famille a droit au tarif social gaz et électricité.

Comment obtenir une carte de stationnement pour personnes en situation de handicap ?

L’octroi de la carte de stationnement pour personnes en situation de handicap reste une compétence du SPF Sécurité Sociale.

Toutefois, dans le cadre de l’analyse du dossier pour l’obtention des AFM, le CEAH évalue l’impact de l’affection et/ou de la réduction d’autonomie sur la mobilité de l’enfant. Après décision, le CEAH envoie une “Attestation de reconnaissance de réduction du degré d’autonomie ou de gravité des conséquences d’une affection”. Vous pouvez joindre cette attestation à la demande de carte de stationnement qui doit être introduite auprès de la Direction Générale Personnes Handicapées du SPF Sécurité Sociale.

Pour autant que l’enfant remplisse les conditions d’octroi, l’attestation du CEAH pourra permettre l’obtention d’une carte de stationnement.

Si vous ne souhaitez pas introduire de demande d’AFM, veuillez introduire directement votre demande de carte de stationnement auprès de la Direction Générale Personnes Handicapées du SPF Sécurité Sociale qui déterminera si l’enfant remplit les conditions pour en bénéficier.

Comment faire une demande de révision de l’évaluation (révision sur demande) ?

Si la situation de l’enfant change, vous pouvez demander via son organisme d’allocations familiales une révision du dossier (Révision sur demande). Cette demande de révision doit être justifiée par de nouveaux documents en lien avec la situation médicale ou scolaire de l’enfant.

Cette demande sera alors transmise au CEAH et une nouvelle procédure d’évaluation sera entamée.

Qu’est-ce qu’une Révision d’office ?

La Révision d’office permet d’assurer le suivi des dossiers dans le temps. Pour éviter la suspension du paiement de la majoration des allocations familiales, une nouvelle procédure d’évaluation est automatiquement entamée par le CEAH quelques mois avant la date d´expiration d’une décision.

Si l’enfant a moins de 21 ans à la date d’expiration, le CEAH réouvre donc le dossier de l’enfant et vous envoie de nouveaux formulaires à compléter puis, si besoin, vous invite en consultation.

Pourquoi ai-je reçu une lettre de refus ? Que faire ?

Légalement le CEAH doit respecter un délai de traitement à partir de l’ouverture de la demande d’évaluation et cela pour tous les types de demande (Nouvelle demande, Révision sur demande, Révision d’office). Ainsi le CEAH peut procéder à un refus administratif, qui clôt la demande, dans certaines situations :

  • non réception des formulaires après un rappel
  • non présentation de l’enfant en consultation après deux invitations
  • non réception de rapports médicaux indispensables demandés par le CEAH

Lors d’un refus administratif une lettre vous est envoyée pour vous informer de ce refus.

Si suite à ce refus, vous souhaitez qu’une nouvelle demande d’évaluation soit entamée, veuillez contacter votre organisme d’allocations familiales pour en faire la demande. Cette demande sera alors transmise au CEAH et une nouvelle procédure d’évaluation sera entamée.

Qu’est-ce que l’European Disability Card (EDC) ? Comment l’obtenir ?

L’European Disability Card (EDC) donne droit à des avantages pour vos activités de loisirs (réduction sur un tarif de musée ou un meilleur accès à des attractions). Elle est valable en Belgique, mais aussi dans d’autre pays de l’Union Européenne (Chypre, Estonie, Finlande, Italie, Malte, Slovénie et Roumanie).

Pour les dossiers traités après janvier 2024, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour obtenir la carte EDC. Elle vous sera automatiquement envoyée, après décision du CEAH concernant la demande d’allocations familiales majorées, si l’enfant entre dans les conditions d’octroi.

Pour les dossiers traités avant janvier 2024, si l’enfant a obtenu une attestation de reconnaissance de réduction du degré d’autonomie ou de gravité des conséquences d’une affection, veuillez nous contacter par téléphone au 0800 35 499 (option 2) ou par mail autonomie-handicap@iriscare.brussels pour demander l’envoie de la carte EDC.

Si la carte est égarée, veuillez nous contacter par téléphone au 0800 35 499 (option 2) ou par mail autonomie-handicap@iriscare.brussels pour demander l’envoi d’un duplicata.

Que faire lors d’un déménagement à l’intérieur de Bruxelles ?

Dès que le changement d’adresse à l’intérieur de Bruxelles a été confirmé à la Commune, le CEAH reçoit automatiquement la nouvelle adresse par le biais de la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Il n’est donc pas utile de nous signaler la nouvelle adresse.

Toutefois, vous pouvez nous prévenir si celle-ci n’est pas encore confirmée par la commune, en nous contactant par téléphone au 0800 35 499 (option 2) ou par mail autonomie-handicap@iriscare.brussels.

Que faire lors d’un déménagement vers une autre région de Belgique ?

Dès que le changement d’adresse a été confirmé à la Commune, dans votre nouvelle Région, le CEAH reçoit automatiquement la nouvelle adresse par le biais de la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Il n’est donc pas utile de nous signaler la nouvelle adresse.

Cependant, l’évaluation des enfants présentant une affection est une compétence qui a été transférée aux régions. Ainsi, le CEAH est compétent, uniquement, pour les enfants résidant dans la région de Bruxelles-Capitale.

Si vous voulez que votre enfant bénéficie, après le déménagement, d’un supplément d’allocations familiales en raison d’une affection, il faudra introduire une nouvelle demande :

  • Si l’enfant déménage en Flandre : c’est Opgroeien qui évaluera la situation de l’enfant. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site internet Groeipakket
  • Si l’enfant déménage en Wallonie : c’est l’AVIQ qui évaluera la situation de l’enfant. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site internet de la Wallonie
  • Si l’enfant déménage en Communauté germanophone : c’est Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben qui évaluera la situation de l’enfant. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site internet de Ostbelgien

Mon enfant a entre 18 ans et 21 ans, peut-il demander d’autres allocations ?

Depuis le 1er janvier 2021, l’Allocation de Remplacement de Revenus (ARR) et l’Allocation d’Intégration (AI) peuvent être demandées dès l’âge de 18 ans (contre 21 ans précédemment).

Le jeune peut introduire sa demande auprès du Service Public Fédéral Sécurité Social DG Personnes Handicapées. Pour plus d’informations, rendez-vous sur leur site internet.

Attention : entre 18 et 21 ans, un jeune domicilié en Région de Bruxelles-Capitale ne peut pas cumuler l’ARR/AI ET les Allocations Familiales Majorées. Pour plus d’informations, veuillez contacter l’organisme d’allocations familiales dont dépend le jeune.

Mon enfant a 21 ans ou plus, a-t-il encore droit aux AFM ?

Le supplément d’allocations pour un enfant atteint d’une affection ne peut être reçu que jusqu’au mois du 21ème anniversaire de l’enfant.

Sur quelles bases légales se fondent les évaluations du CEAH ?

Retrouvez ci-dessous les principaux textes de loi encadrant les évaluations réalisées par le CEAH :